Conditions de vente

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Conditions particulières - TDS Voyage

L'inscription à l'un de nos séjours ou circuits implique l'acceptation des conditions générales et particulières de vente figurant sur ce site (ou sur sur notre brochure).

ADHÉSION /INSCRIPTION

Il est nécessaire que vous soyez adhérent de l'association TDS Voyage (cotisation annuelle de 30 € individuelle ou par famille).

L'inscription devient définitive à compter de la réception du bulletin d'inscription complété, daté et signé ou de la validation du bulletin d'inscription via «www.tourisme-dev-solidaires.org».

Inscription à plus de 45 jours de la date du départ : le bulletin d'inscription doit être accompagné d'un acompte de 35 % du montant du voyage et de 30 € d'adhésion, par chèque bancaire l'ordre de «TDS Voyage» ou par Carte Bancaire.

À moins de 45 jours de la date du départ : paiement de la totalité du voyage.

L'inscription doit être remplie précisément avec les nom et prénoms dans l'ordre figurant sur le passeport. Toute modification de prestation et/ou des nom et prénoms du voyageur avant et/ou après l'émission d'un titre de transport aérien, sera considérée comme une annulation par le voyageur suivie d'une nouvelle inscription. Il pourra être perçu des frais d'annulation, selon le barème ci-dessous (rubrique «ANNULATION».

CONFIRMATION D'INSCRIPTION : l'encaissement de l'acompte tient lieu d'accusé de réception. Une facture est alors adressée au voyageur avec le solde à payer.

TARIFS

Tous nos prix comprennent (sauf pour les séjours à la carte au Burkina Faso) :

Le transport aérien AR, sauf pour le Maroc pour lequel l'aérien est en sus.
Les taxes d'aéroport.
Pension complète en chambre double (sauf mention de repas libres).
Animations, excursions et visites.
La mise à disposition commune de véhicules adaptés (minibus ou 4X4) avec chauffeur sur la durée des séjours. Les transports par bus en lignes régulières ou en transports collectifs sur certains séjours.
Un accompagnateur francophone.
L'assistance-rapatriement MAIF.

Ne sont pas compris :

Les boissons, y compris l'eau minérale pour les repas (proposées au bar)
Le service blanchisserie (dans les communautés).
Pour certains séjours, un ou deux repas libres en fin de séjour (spécifié dans les programmes fournis au moment de l'inscription).
Assurance annulation/interruption (1,55% du prix du séjour)
L'adhésion obligatoire à TDS Voyage (30 € par personne ou famille)
Les frais de visas et de vaccins.

Réduction famille : - 5%/personne à compter de la 4ème personne (même domicile).

Base de calcul : Les prix indiqués sont généralement calculés sur la base d'un groupe de 8 personnes. Ils peuvent être majorés si le nombre de personnes est inférieur à ce nombre. Il convient donc de prendre connaissance de la mention «supplément petit groupe» indiquée sous les séjours et circuits proposés dans la brochure et sur le site «www.tourisme-dev-solidaires.org».

Au moment du paiement du solde, le tarif est réajusté en fonction du nombre réel de participants et une nouvelle facture sera envoyée (si supplément). Tout refus sera considéré comme une annulation et les conditions d'annulation seront appliquées.

AVIONS

Les prix indiqués ne sont valables que pour certaines classes de réservation sur les compagnies qui desservent les destinations. Ils sont donc susceptibles d'être modifiés en cas d'indisponibilité de places dans ces classes de réservation.

Attention : pour un certain nombre de voyages à destination de l'Équateur et du Mexique, les vols internationaux peuvent transiter par les Etats-Unis. Nous vous invitons à vérifier que votre passeport et votre situation personnelle vous permettent d'effectuer ce transit sans problème.
Pour les vols à destination du Bénin et du Burkina Faso, les classes de réservation sur la compagnie Brussels Airlines peuvent comprendre la première partie du trajet en train (Paris/?Bruxelles) avec une arrivée du train directement à l'aéroport.

Avertissement : Toute variation des tarifs de nos partenaires pourra être répercutée sur le prix du voyage jusqu'à 30 jours avant le départ sans possibilité d'annulation de votre part, pour les deux cas suivants :

Variation du coût des transports liée notamment au coût du carburant et/ou
Variation des redevances et taxes afférentes comme les taxes d'aéroport, taxe d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement.

NB : Pour le Maroc, dont les séjours sont proposés «hors aérien», TDS Voyage applique 30 € de frais administratifs par billet d'avion, dans le cas où l'association se chargerait de leur réservation à la demande des voyageurs. Le montant du prix de ces billets d'avion doit être payé par le voyageur avant leur achat par TDS Voyage.

TDS Voyage vous communiquera à l'inscription le nom du ou des transporteurs aériens connus à cette date et susceptibles d'assurer vos vols. Un changement de nom de ou des compagnies postérieurement à votre inscription est possible.
Les horaires des avions peuvent varier jusqu'à quelques jours avant le départ. Toutes les compagnies peuvent être amenées à modifier sans préavis les horaires et/ou les itinéraires, ainsi que les aéroports de départ, du fait d'incidents techniques, politiques ou climatiques extérieurs à TDS Voyage. Ces incidents peuvent entraîner des retards, des annulations ou des escales supplémentaires, changement d'appareil, de parcours.
Si le voyageur décide de renoncer au voyage en raison de ces modifications alors qu'elles n'affectent pas l'un des éléments essentiels du voyage, il lui sera facturé les frais d'annulation prévus dans les conditions particulières de vente de TDS Voyage.

PAIEMENT DU SOLDE : le solde sera à régler 45 jours avant la date du départ sans relance de notre part. TDS Voyage appliquera le barème des frais d'annulation en cas de non-paiement du solde du prix du voyage.

ASSURANCES : dans le but de vous protéger des incidents ou des accidents pouvant survenir pendant votre voyage, nous avons souscrit pour vous un contrat d'assurance «assistance/rapatriement/dommages corporels» (MAIF). Cette assurance est comprise dans le prix du séjour.
Nous conseillons de souscrire un contrat «Annulation» (Européenne d'Assurances), d'un montant de 1,55 % du prix du séjour. Il suffit de l'indiquer sur votre bulletin d'inscription. Les conditions générales de ces assurances vous seront remises avec les documents de voyage.

ANNULATION : Si vous êtes dans l'obligation d'annuler votre voyage, le désistement doit être notifié par lettre recommandée avec A/R à TDS Voyage et à l'assureur, le cachet de la poste faisant foi (un retard injustifié entraîne un non remboursement par l'assurance, si celle-ci a été souscrite).

En cas de désistement pour un cas de force majeure, reconnu par l'assurance (Européenne d'Assurances) et sur présentation de justificatifs, l'association applique les clauses suivantes :

Barème des frais d'annulation totale :

Plus de 60 jours avant le début du séjour, l'association conserve les droits d'adhésion et 5 % du prix du séjour (ces frais ne sont pas remboursables par la garantie annulation de l'assurance que nous vous proposons).
Entre 60 et 30 jours avant le début du séjour, l'association conserve l'acompte versé, soit 35% du prix du séjour.
Entre 30 et 15 jours avant le début du séjour, l'association conserve 70 % du coût du séjour.
Moins de 15 jours avant le début du séjour, l'association conserve 100% du prix du séjour.

Billets d'avion : Dès l'émission des billets d'avion (que ce soit sur un vol régulier, affrété ou low-cost) et quelle que soit la date d'annulation, il vous sera facturé des frais d'annulation de 100% du prix du billet.

Si le voyageur ne se présente pas à l'enregistrement du vol Aller, le vol Retour sera automatiquement annulé. Le voyageur devra alors acheter à ses frais un nouveau billet Aller-Retour pour participer au voyage.

NB : Nous recommandons d'acheter des prestations relatives au pré-acheminement (trains, vols intérieurs, hôtels...) modifiables et remboursables et de prévoir un temps d'acheminement suffisant, notamment entre gare et aéroport et de vous présenter au comptoir d'enregistrement 3?heures avant le décollage.
TDS Voyage ne remboursera pas les prestations achetées et non utilisées. TDS Voyage ne remboursera pas les frais induits en cas de survenance d'un cas de force majeure, qui modifierait les prestations du voyage souscrit chez TDS Voyage et/ou qui impliquerait la modification des prestations que vous auriez réservées pour assurer votre pré ou post acheminement.

Barème des frais d'annulation partielle :

Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même bulletin d'inscription annule(nt) et que le voyage est maintenu, les frais d'annulation seront calculés pour chaque voyageur qui annule sur :

Le prix des prestations nominatives et non consommées à la date d'annulation.
Et la quote-part des prestations partagées du voyage qui seront consommées et partagées par les autres voyageurs (location de véhicule, chambre, prestation de l'accompagnateur, etc).

NB : Ces retenues vous seront remboursées par votre assurance «annulation» si souscrite de votre part en cas d'annulation justifiée et dont le motif sera apprécié par l'assurance. Le montant de l'assurance (1,55% du prix du programme) et les frais d'adhésion (30 €) ne sont jamais remboursés.

NB : Tout voyage interrompu ou abrégé du fait du participant pour quelque cause que ce soit ne donne lieu à aucun remboursement.

Les séjours sont donnés pour un nombre minimum de participants déterminé (consulter la rubrique du voyage concerné), si ce nombre n'est pas atteint, nous nous réservons le droit d'annuler un voyage 21 jours avant le départ. Dans ce cas, les participants seront intégralement remboursés sans pouvoir prétendre à indemnité (tous les frais engagés par vous restent à votre charge (achat de billets d'avion Province/Paris, avion pour le Maroc, hôtels, trains, matériel de voyage, visas, vaccins...).

RESPONSABILITÉ :

TDS Voyage ne pourra pas être tenu responsable des retards et autres changements concernant les vols aériens, de la perte ou le vol des billets d'avion, du défaut de présentation ou présentation des documents d'identité et/ou sanitaires périmés ou d'une durée de validité insuffisante (passeport, visa, vaccination) au poste de police, douanes ou enregistrement.

La non-présentation au rendez-vous, le défaut d'enregistrement au lieu de départ prévu sera considéré comme une annulation, quelles qu'en soient les raisons (pré-acheminement retardé, météo, trafic routier chargé). Il sera retenu 100 % du montant total du voyage.

Il appartient à chaque participant de vérifier avant son inscription, en fonction de sa situation personnelle ou de sa nationalité, qu'il est en possession du passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité qui sera utilisé pour le voyage ainsi que toutes autres formalités (ESTA, visa, etc...) requises pour entrer dans les pays du voyage. Pour les participants étrangers, vérifier auprès des ambassades les formalités à accomplir.

TDS Voyage ne pourra pas être tenu responsable des conséquences de tout incident ou évènements imprévisibles et insurmontables d'un tiers (guerre, troubles politiques, grèves extérieures à TDS Voyage, émeutes étrangères à TDS Voyage, incidents techniques ou administratifs extérieurs, retards y compris de la Poste pour l'envoi des billets, passeports, pannes, perte ou vol des bagages, encombrement de l'espace aérien, intempéries, catastrophes naturelles).

TDS Voyage ne pourra pas être tenu pour responsable des annulations imposées par des circonstances ayant un caractère de force majeure et/ou pour des raisons liées au maintien de la sécurité des voyageurs et/ou injonction d'une autorité administrative. TDS Voyage se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus si elle juge que la sécurité des voyageurs ne peut être assurée et ce, sans que ces derniers ne puissent prétendre à une quelconque indemnité.

Chaque voyageur est conscient, au vu des séjours et circuits que nous proposons, qu'il peut courir certains risques notamment dûs à l'éloignement des centres médicaux. Il les assume en toute connaissance de cause et s'engage à ne pas faire porter la responsabilité des accidents pouvant leur arriver à TDS Voyage, aux guides ou aux prestataires.

Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils des accompagnateurs. TDS Voyage ne pourra pas être tenu responsable des accidents qui seraient dus à l'imprudence individuelle d'un voyageur.

TDS Voyage recommande de lire régulièrement avant votre départ les indications données par le Ministère des Affaires Etrangères relatives aux pays visités ou traversés sur le site : www.diplomatie.gouv.fr (conseils aux voyageurs) ou de vous renseigner par téléphone au 01 43 17 53 53.

Si les circonstances sur place dans le pays de séjour l'exigent (sécurité du groupe, conditions météo, évènements imprévus), TDS Voyage se réserve le droit, directement ou par l'intermédiaire de ses accompagnateurs, de modifier un moyen de transport, un hébergement, un itinéraire, sans que les voyageurs ne puissent prétendre à aucune indemnité.

(Dernière mise à jour : 13/11/2011)

TDS VOYAGE EST :

Bénéficiaire de l’agrément de tourisme : IMO75110126 de l’Association pour le Tourisme Equitable et Solidaire (ATES) 8 rue César Franck 75015 Paris,
Sociétaire de la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) 200 Avenue Salvador Allende 79038 Niort cedex liée par un contrat groupe national garantissant sa responsabilité civile professionnelle sous le n° RCP MAIF3262472N
Bénéficiaire du Fonds Mutuel de Solidarité de l’Union Nationale des Associations de Tourisme et de plein air (FMS/UNAT) 8 rue César Franck 75015 Paris pour sa garantie financière demandée dans le cadre de la législation sur l’organisation et la vente de voyages et de séjours à forfait (loi n°92-645 du 13 juillet 1992 -décret n°94-490 du 15 juin 1994).
numéro Siret : 450 135 413 00026

Conditions générales

Fixées par le décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Titre VI : De la vente de voyages ou de séjours.

Article 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Article 96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
Les repas fournis ;
La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ;
Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Article 97 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
Le nombre de repas fournis ;
L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ;
L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus ;
Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir d’urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Article 99 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article 101 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées
soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.